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Quel Est Votre Avis Sur le Projet de Loi sur les Télécommunications en RDC 2017-05-20T22:23:02+00:00

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    #419 |

    En 2015, Le ministère des Postes, Téléphones et NTIC avait  initié un projet de loi sur les télécommunications et les technologies de l’information et de la communication en République démocratique du Congo. Ce projet prévoiyait que l’Etat congolais s’approprie toutes les infrastructures de transport de base des télécommunications (antennes, câbles, cabines et autres). Certains observateurs estiment que cette disposition facilitera à l’Etat de créer un environnement propice à l’exercice d’un commerce compétitif dans le secteur de télécommunication. D’autres estiment par contre que cette disposition consacre le monopole de l’Etat et décourage l’investissement privé dans ce secteur.

    Herbert Kalonjiherbert kalonji
    Participant
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    Le projet de loi sur le NTIC est très important pour la RDC. Sous d’autre cieux tout marche bien et nous pouvons prendre l’exemple de la CNIL.

    La CNIL accompagne les professionnels dans leur mise en conformité et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et exercer leurs droits. Elle analyse l’impact des innovations technologiques et des usages émergents sur la vie privée et les libertés. Enfin, elle travaille en étroite collaboration avec ses homologues européens et internationaux pour élaborer une régulation harmonisée.

    Le rôle de la Commission Nationale Informatique et des Libertés (CNIL) est de protéger le consommateur contre tout usage abusif de données informatiques le concernant.
    Face aux dangers que l’informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi “Informatique et liberté” par le biais de 6 missions principales :
    recenser les fichiers : La CNIL donne un avis sur tous les traitements automatisés d’informations nominatives dans le secteur public et privé. Tous les fichiers doivent être déclarés afin d’être enregistrés. Ainsi, la CNIL peut mettre à la disposition du public le ” fichier des fichiers “,
    contrôler : En procédant à des vérifications sur place, la CNIL surveille la sécurité des systèmes d’information en s’assurant que toutes les précautions sont prises pour que les données ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
    réglementer : La CNIL a un pouvoir réglementaire qui est utilisé pour l’élaboration de normes concernant les traitement les plus courants, afin qu’ils ne comportent pas de risques d’atteintes à la vie privée de l’individu et à sa liberté.
    instruire les réclamations concernant un usage anormal de fichiers. Dans ce cas, elle favorise la concertation entre les deux parties en vue d’une solution amiable.
    informer : La CNIL doit informer toutes personnes concernées qui pratiquent le traitement automatisé de données. Elle doit répondre aux demandes de consultations des pouvoirs publics et se tenir informée de l’évolution des technologies afin d’analyser les effets de leur utilisation sur le droit au respect de la vie privée.
    garantir le droit d’accès aux fichiers informatiques.

    https://www.cnil.fr/fr/les-missions

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